Droits d’utilisation
Le client ne peut utiliser nos logiciels que s’il en a acquis les droits par l’obtention de licences d’utilisation. Ces licences sont acquises via la validation d’une proposition émise par MDP QUALITÉ . Les propositions émises par MDP QUALITÉ sont valables un mois après leur réception par le client. Les prix indiqués concernent les commandes effectuées directement auprès de MDP QUALITÉ à l’adresse du siège.
Évolution des prix
Les prix indiqués sont ceux en vigueur lors de la rédaction de la proposition. Les prix des fournitures achetées par MDP QUALITÉ auprès de prestataires extérieurs peuvent être ajustés selon l’évolution des catalogues des fournisseurs. Les prix concernant les prestations propres à MDP QUALITÉ sont fermes pendant la validité de la prestation.
Documents contractuels et intégralité contractuelle
Les éléments ci-dessous sont considérés comme contractuels et sont dans l’ordre de leur priorité :
- la proposition commerciale et les devis fermes
- le contrat de maintenance, d’assistance et de mises à jour
Et, s’ils existent : - le cahier des charges
- la maquette validée par le client
- les procès-verbaux de recette
Les documents cités ci-dessus expriment seuls l’intégralité des obligations des deux parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits portant le même objet et qui leur seraient antérieurs.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’ils ne font pas l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Obligations de MDP Qualité
MDP QUALITÉ affecte sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à la réalisation des prestations objet des présentes.
En cas d’absence pour cause de maladie, de décès ou en cas de démission du personnel affecté à l’exécution des prestations, MDP QUALITÉ s’oblige à remplacer le personnel défaillant par du personnel de compétence équivalente dans les meilleurs délais.
Le CLIENT est seul juge des buts et de l’adéquation à ses propres besoins des travaux exécutés par MDP QUALITÉ.
Toutefois, en tant que professionnel, MDP QUALITÉ informe le CLIENT de toute difficulté qu’il peut rencontrer dans la réalisation des prestations, donne des suggestions et conseils.
MDP QUALITÉ apporte tous les soins et toute la diligence nécessaire à l’exécution des prestations objet des présentes et se conforme aux règles et usage de la profession en pareille matière.
Dans le cas où le personnel MDP QUALITÉ serait appelé à travailler dans les locaux du CLIENT dans le cadre des prestations exécutées au titre du présent contrat, il se conformera aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le CLIENT.
Obligations du client
Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de MDP QUALITÉ les éléments nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes, dans les conditions décrites et acceptées.
Le CLIENT s’engage à mettre les collaborateurs de MDP QUALITÉ, affectés à l’exécution des prestations, en relation avec les membres de son personnel concernés par la réalisation des dites prestations.
Le CLIENT s’engage à désigner pour la durée de la prestation un interlocuteur pour MDP QUALITÉ, personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre toutes décisions au nom du CLIENT.
Si la prestation de MDP QUALITÉ comporte des travaux consistant à reproduire, modifier, décompiler, transposer, migrer, faire évoluer des logiciels préexistants, le CLIENT reconnaît être titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur ces logiciels suffisamment étendus pour couvrir ces opérations ou qu’il est légalement autorisé par l’auteur à faire réaliser les dites opérations par un tiers.
Conditions de facturations et de paiement
Les prestations hors les contrats de maintenance et de location de services en Cloud sont facturées lorsque celles-ci sont terminées, sauf mention expresse portée sur la proposition commerciale ou sur le devis dans le cas d’une validation d’un procès verbal de recette par le client. Les prestations liées à un contrat de maintenance incluant ou non la location de services en Cloud, sont facturées à la date de prise de souscription du contrat ou à la date de son renouvellement, les clauses de paiement sont indiquées sur le contrat de maintenance et sur les factures de renouvellement. Les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque ou virement. Un acompte par chèque est demandé à la commande, les modalités en sont précisées sur le devis de MDP Qualité qui doit être retourné signé par le CLIENT pour commande.
Dans tous les cas, les frais de déplacements et d’hébergement occasionnés par les interventions de MDP QUALITÉ pour le CLIENT restent à la charge de ce dernier. Par défaut, les frais sont facturés au réel, sauf avis contraire mentionné sur le bon de commande.
PAIEMENT : A compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € minimum au titre des frais de recouvrement, à laquelle s’ajoutent des pénalités de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées par l’application d’un taux d’intérêt égal à 12% (L. du 22.03.2012, décret N° 2012-1115 du 2.10.2012), et qui ne saura être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. La Société ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.
Déclarations et autorisations
A partir du 25 mai 2018, les formalités de déclaration ou d’autorisation de traitement de fichiers informatiques auprès de la CNIL disparaissent au profit de l’application des principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Responsabilité Assurances
Le CLIENT demeure gardien et responsable de tout le matériel et de toutes les installations mis à la disposition des collaborateurs de MDP QUALITÉ pour l’exécution des prestations objet des présentes.
Chacune des parties et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre partie pour dommages survenant à ses locaux, à ses matériels et mobiliers, du fait de l’autre partie, sauf faute intentionnelle.
Pour tout autre dommage, le CLIENT sera en droit d’obtenir, en cas de faute prouvée, et dans les limites indiquées ci-après, la réparation du préjudice dont il apportera la preuve.
Les parties conviennent expressément que l’indemnité due au CLIENT en réparation de son préjudice sera limitée au montant des prestations facturées au titre du présent contrat au cours des douze mois précédant la cessation de la prestation.
La limite ci-dessus ne s’applique pas aux allégations en contrefaçon de droit d’auteur, aux dommages corporels dont MDP QUALITÉ serait responsable dans les conditions de droit commun.
MDP QUALITÉ n’est en aucun cas responsable :
- Des retards ou empêchement apportés à l’exécution des prestations dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : grèves, même internes à chacune des entreprises parties au contrat, blocage des moyens de transport, incendie, etc.…
- Des dommages dus à l’inexécution par le CLIENT de ses obligations, notamment des retards ou empêchements en raison d’informations communiquées par le CLIENT de manière inexacte ou incomplète.
- Des dommages indirects, même si MDP QUALITÉ a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. De plus, il est rappelé que le CLIENT doit faire usage des applications et systèmes dans les conditions d’exploitation préconisées par MDP QUALITÉ.
Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, à l’exception d’une action en contrefaçon de droit d’auteur, constituent un dommage indirect et, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à tenir pour strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par l’autre partie dans l’exécution du présent contrat et imposera la présente obligation à son personnel.
Traitement des données personnelles et RGPD
MDP Qualité informe le CLIENT :
- que les données personnelles du CLIENT sont collectées pour effectuer des opérations relatives à la gestion de ses relations commerciales, et en cas de signature d’un contrat entre les parties, à la gestion technique et commerciale des contrats du CLIENT.
- qu’elles ne sont pas louées, cédées, ou transmises à un tiers, exceptions faites : en cas de cession partielle ou totale de l’entreprise ; dans le cas de recours judiciaires de l’une ou l’autre des parties au contrat ; dans le cadre des traitements comptables obligatoires.
- que LE CLIENT peut exercer ses droits librement en matière de communication, de rectification et d’opposition des données à caractère personnel le concernant, en s’adressant par écrit à MDP QUALITÉ, à l’adresse de son siège.
MDP Qualité tient à disposition du CLIENT un document relatif à notre politique de protection des données personnelles, téléchargeable sur notre page Politique de confidentialité. ou par demande écrite à l’adresse du siège de MDP QUALITE
Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles devait être considérée comme nulle, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions et les parties conviennent qu’elles la modifieraient de manière à ce qu’elle soit compatible avec les règles de droit en vigueur.
Droit applicable – Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige auquel pourrait donner lieu le présent contrat tant pour son interprétation que son exécution sera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de MDP Qualité. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.